Conditions générales de vente

«JsPatch»
75 rue des tourterelles 01000 SAINT-DENIS-LES-BOURG - FRANCE;
N° de téléphone +33 (0)6101748987 ; Adresse du courrier électronique jspatch [at] orange
RCS Maïf n°7585559H
N° TVA intercommunautaire FR 02882924681

Conditions générales de vente des produits vendus sur http://www.jspatch
Date de dernière mise à jour 22 mars 2021

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la entreprise «JsPatch», 75 rue des tourterelles 01000 St-Denis-les-Bourg d’accessoires de pêche à la mouche, créés par et fabriqués pour l’entreprise « JsPatch».

Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont communiqués sur demande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société « JsPatch ». Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’entreprise «JsPatch» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société «JsPatch» jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Devis
Les devis sont valides pendant une période de 1 mois- 30 jours- à la date d’émission. Après cette période, un nouveau devis devra être demandé.

Article 4 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet de l’entreprise :
http://www.jspatch
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’entreprise «JsPatch» se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet http://www.jspatch  suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve
de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande et disponible sur votre espace client en ligne.

Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal, virement bancaire et par chèque
Du fait de la réalisation sur-mesure du produit commandé, il vous sera débité 100% du prix toutes taxes comprises, y compris une provision sur frais de traitement et d’expédition.

Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, concernant la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation.

Article 8- Disponibilité
Nos produits proposés sur le site http://www.jspatch sont fabriqués à la demande et sous réserve de disponibilité des matériaux chez nos fournisseurs.

Les produits sont généralement livrés dans un délai de 21 jours.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez crédité du montant initialement perçu.

En outre, le site Internet http://www.jspatch n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’entreprise «JsPatch» se réserve le droit de refuser les commandes en grandes quantités.

Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise « JsPatch» ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de livraisons en dehors de France métropolitaine, l’entreprise « JsPatch» ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû aux douanes et autres organisations.

Article 10 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu avec le descriptif détaillé fourni lors de la passation de commande, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Les photographies et autres illustrations présente sur le site http://www.jspatch ne reflètent que les produits prototypes réalisés spécifiquement pour certains clients. Les produits commandés reflètent les desiderata des clients, et l’entreprise « JsPatch» ne saurait être tenue responsable des variations de teintes ou de formes par rapport aux produits présentés sur ce site web.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de  l’entreprise « JsPatch» ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’entreprise « JsPatch» ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de  l’entreprise « JsPatch» ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.jspatch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise « JsPatch». Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise « JsPatch».
Toutes nos œuvres sont signées.

Article 14 – Données personnelles
L’entreprise « JsPatch» se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées du  paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. 

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante ou par email : jspatch[at]orange.fr

Article 15 – Archivage Preuve
L’entreprise « JsPatch» archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise « JsPatch» seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Tous droits réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite, ni transmise sous quelque forme que ce soit, électronique ou mécanique, y compris photocopies, enregistrement ou stockage d’information ou système de recherche, sans autorisation écrite de l’entreprise « JsPatch».

Mise à jour du site internet : Mars 2021